Supplément au loyer

Supplément au loyer

Le programme de supplément au loyer, sur le marché locatif privé, permet à des personnes à faible revenu, ayant une déficience motrice permanente et éprouvant des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement non adapté, d’habiter des logements adéquats.

Les critères d'admissibilité au programme

  • Le demandeur ou un membre de son ménage doit être atteint d’une incapacité motrice permanente et éprouver des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement;
  • Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur doit être résident du Québec;
  • Le ménage doit avoir un revenu n’excédant pas le seuil fixé par la SHQ et la SCHL;
  • La personne doit avoir complété ses apprentissages de la vie quotidienne (AVQ) et de la vie domestique (AVD) avant d’intégrer le logement;
  • Le demandeur doit subvenir à ses besoins quotidiens de façon autonome ou sinon il dispose du soutien nécessaire à son maintien à domicile.

Les critères de sélection d'un logement

  • Le logement doit répondre aux critères d’accessibilité minimale des organismes payeurs suivants : PAD, SHQ, SAAQ, CSST, etc. Ces organismes subventionnent les travaux d’adaptation du domicile;
  • Le logement est sélectionné par l’organisme mandataire et devra être adapté selon les besoins spécifiques de la personne;
  • La grandeur du logement est déterminée par le nombre d’occupants;
  • Le propriétaire doit signer une entente avec l’organisme mandataire d’une durée maximale de cinq ans;
  • Le propriétaire s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adaptation du domicile en fonction des besoins de la personne qui habite le logement selon les recommandations de l’organisme mandataire;
  • Le coût du loyer ne doit pas excéder le loyer mensuel moyen reconnu par la SCHL et la SHQ.

Le cheminement d'une demande

  • Une première rencontre est faite par le responsable PSL pour compléter la demande.  La demande est alors inscrite au registre;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour la recevabilité de la demande; 
  • La demande est évaluée en fonction des critères de priorité pour lesquels des points sont accordés afin de constituer la liste d’attente;
  • La demande est soumise au Comité de sélection du Programme de supplément au loyer;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour l'informer de son admissibilité et de la priorisation de la demande (rang et pointage sur la liste d'admissibilité);
  • Lorsqu'une subvention est disponible, le responsable PSL procède à l'attribution des demandeurs prioritaires inscrits sur la liste d'admissibilité.

Renseignements complémentaires

  • Étant rattaché au logement subventionné, le supplément au loyer est versé directement au propriétaire; 
  • La part de loyer du ménage est déterminée en fonction des revenus de tous les occupants du logement et des services inclus au bail;
  • Le supplément au loyer n’est pas transférable d’une région à l’autre.

Pour plus de renseignements ou faire une demande d'aide, communiquez avec Dany Toupin, responsable du programme supplément au loyer:

CIUSSS MCQ
Centre de réadaptation en déficience physique Niverville
Supplément au loyer
800, rue Niverville
Trois-Rivières (Québec) G9A 2A8

Tél : 819-378-4083 poste 1447
Téléc. : 819 376-6536

Courriel: dany_toupin@ssss.gouv.qc.ca