CIUSSS MCQ - Documents publics

 La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  a mené à l’adoption du Règlement sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements personnels (RDIPRP) qui rend obligatoire la diffusion de certains documents et renseignements dans le site du CIUSSS MCQ ainsi que la mise en œuvre de mesures précises de protection des renseignements personnels (PRP).

Dans cette section, un lien est créé pour vous permettre d’accéder soit directement au document, soit à la page Internet du site.


Politiques et procédures

Voici une liste de politiques et de procédures du CIUSSS MCQ, touchant les droits des usagers et des visiteurs :
 
Cadres de référence

Politiques

Procédures


Études, rapports de recherche ou de statistiques


Risques liés à l'environnement de travail

Les prestataires de services et les entrepreneurs sont invités à prendre connaissance des Risques liés à la sécurité au travail. Les politiques et procédures mentionnées dans ce document figurent ci-après

Procédures

Politiques

Outils


Plainte en matière de contrats publics

Vous désirez porter plainte sur un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public?

Avez-vous d’abord envisagé d’adresser votre question au gestionnaire de dossier identifié aux documents d’appels d’offres ou dans l’avis d’intention publié sur le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO)?

Si vous désirez en connaître davantage sur les exigences applicables à la réception et l’examen d’une plainte en matière de contrats publics au CIUSSS MCQ, vous êtes invité à consulter la Procédure relative au traitement des plaintes en matière de contrats publics de notre établissement.

Si vous désirez maintenir une plainte officielle, vous devez minimalement répondre aux conditions suivantes :

Conditions pour porter plainte en matière de contrats publics

  • La plainte doit être relative à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours;
  • La plainte doit porter sur des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • La plainte doit porter sur un processus qui ne permet pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • La plainte doit porter sur un processus qui n’est pas conforme au cadre normatif applicable à l’organisme public;
  • Seules les personnes intéressées, un groupe de personnes intéressées ou leur représentant à participer au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours peuvent porter plainte.

Comment porter une plainte en matière de contrats publics?