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Plainte en matière de contrats publics

Plainte en matière de contrats publics

Vous désirez porter plainte sur un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public?

Avez-vous d’abord envisagé d’adresser votre question au gestionnaire de dossier identifié aux documents d’appels d’offres ou dans l’avis d’intention publié sur le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO)?

Si vous désirez en connaître davantage sur les exigences applicables à la réception et l’examen d’une plainte en matière de contrats publics au CIUSSS MCQ, vous êtes invité à consulter la Procédure relative au traitement des plaintes en matière de contrats publics de notre établissement.

Si vous désirez maintenir une plainte officielle, vous devez minimalement répondre aux conditions suivantes :

Conditions pour porter plainte 

  • La plainte doit être relative à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours;
  • La plainte doit porter sur des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • La plainte doit porter sur un processus qui ne permet pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • La plainte doit porter sur un processus qui n’est pas conforme au cadre normatif applicable à l’organisme public;
  • Seules les personnes intéressées, un groupe de personnes intéressées ou leur représentant à participer au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours peuvent porter plainte.

Un moyen s’offre à vous pour porter plainte :