Engagement de suivi de 500 patients et modèle de lettre d'engagement

Médecin détenant un permis de pratique depuis moins d’un an

Le médecin qui détient un permis de pratique depuis moins d’un an, qui s’engage auprès de son département régional de médecine générale (DRMG) à effectuer la prise en charge et le suivi d’au moins 500 patients au terme de quatre trimestres complétés depuis l’obtention de son permis, peut se prévaloir de la tarification bonifiée pour un maximum de quatre trimestres complets à la suite de l’obtention de son permis de pratique. Il doit informer la Régie de la date de son engagement pour bénéficier de ce traitement (voir la section Rappel ci-dessous). 

S’il ne respecte pas cet engagement, le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification précise la date à compter de laquelle ce médecin ne peut plus se prévaloir de la tarification bonifiée. Vous pouvez consulter l’infolettre 057 du 30 mai 2016 pour plus d’information à ce sujet. 

Rappel – Lettre d’engagement auprès du DRMG

Afin de démontrer son engagement auprès de son DRMG, le médecin détenant un permis de pratique depuis moins d’un an doit acheminer au Service de l’admissibilité et du paiement de la Régie, une lettre précisant ses nom, prénom et numéro de professionnel ainsi que la date à partir de laquelle il s’est engagé auprès de son DRMG. Après s’être engagé, ce médecin peut facturer la tarification bonifiée prévue dans la nouvelle nomenclature des actes applicables en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC, et ce, à partir de la date de début de son engagement. Avant cette date, il doit utiliser la tarification régulière (non bonifiée). 

Le texte complet et un modèle de lettre sont disponibles dans l'INFOLETTRE 074.