Le programme « Pour une maternité sans danger » est une mesure de prévention instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui vise avant tout le maintien en emploi, sans danger, des travailleuses enceintes ou qui allaitent.
C’est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui rend une décision écrite sur l’admissibilité au programme.
Questions-réponses grossesse chez les employées (mis à jour le 2024-07-05)
Comment bénéficier du programme Pour une maternité sans danger?
La travailleuse doit être apte médicalement au travail et doit être en mesure d’accomplir les tâches proposées. Un retrait préventif est différent d’un arrêt de travail, car celui-ci indique que la travailleuse n’est pas apte médicalement au travail. Il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’un congé de maternité.
- Dès le test de grossesse passé, la travailleuse doit prendre rendez-vous auprès de son médecin traitant ou auprès d’un médecin qui suivra sa grossesse. Celui-ci complétera, avec une personne attitrée de la santé au travail, le certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTEA). C’est ce document qui atteste la grossesse.
- Par la suite, le médecin remettra le certificat dûment complété avec les recommandations à la travailleuse.
- La travailleuse doit transmettre dans les meilleurs délais la copie « employeur » du certificat ainsi que les recommandations à l’équipe de soutien aux employés à l’adresse suivante : 04sstclinique@ssss.gouv.qc.ca, car c’est ce document qui constitue la demande d’affectation.
- La travailleuse enceinte doit aussi fournir une copie à la CNESST, avec qui elle a la possibilité d’ouvrir son dossier directement en communiquant avec eux au 1 866 302-CSST(2778).
- Durant les mois à venir, la travailleuse a droit à huit demi-journées ou à quatre journées complètes pour des visites médicales de grossesse (VMG). Elle doit aviser son chef afin qu’il l’instaure à horaire et elle devra lui fournir une preuve de sa visite.
- L’agent qui traitera votre dossier dans l’équipe soutien aux employés prendra connaissance du certificat, communiquera avec le gestionnaire pour déterminer les possibilités de l’affectation (s’il y a des besoins au moment du dépôt du certificat) et fera le lien avec les personnes concernées. Elle informera l’employée de sa réaffectation ou de son retrait préventif.
L’employeur peut offrir une affectation à la travailleuse à tout moment. La réaffectation peut être immédiate ou ultérieure.
Quelles sont les responsabilités de la personne qui fait une demande?
- Aviser l’équipe de soutien aux employés et la CNESST lorsque la date prévue d’accouchement est modifiée en fournissant une preuve écrite du médecin.
- Aviser l’équipe de soutien aux employés et la CNESST s’il y a interruption de grossesse.
- Communiquer avec les avantages sociaux afin de convenir avec eux de la date du début du congé de maternité.
Affectation
Si l’affectation est possible, l’employeur doit suivre les recommandations contenues dans le certificat. Chaque dossier est unique. Chacun comporte ses particularités. Nous ne pouvons donc pas comparer un dossier avec un autre, même s’il est dans le même secteur et pour un même titre d’emploi. Différents moyens d’action sont analysés :
- L’élimination possible des facteurs de risques (biologiques, ergonomiques, etc.);
- La réorganisation des tâches;
- L’affectation à un autre poste.
Dans tous les cas, la travailleuse enceinte conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation ou son retrait préventif.
En cas de refus ou de non-disponibilité, la travailleuse ne sera pas indemnisée, ni par le CIUSSS MCQ, ni par la CNESST.
Retrait préventif et indemnités
- Lorsqu’il n’y a aucune affectation possible, la travailleuse enceinte bénéficiera d’un retrait préventif et recevra des indemnités jusqu’à ce qu’une affectation soit disponible.
- Pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, l’employeur paie le salaire habituel. Pour les 14 jours civils suivants (jours calendrier), l’employeur verse 90 % du salaire net.
- Par la suite, la CNESST verse directement à la travailleuse 90 % du revenu net retenu, jusqu’à la date d’affectation ou jusqu’à la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.
- Lors d’un retrait préventif, le congé de maternité débute automatiquement quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement (le dimanche).
- Lorsque vous êtes en retrait préventif, nous vous suggérons fortement de garder un certain montant d’argent
de réserve en prévision d’éventuels délais de paiement.
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