La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le premier avril 2003. Elle s’applique aux adolescents contrevenants âgés de 12 à 17 ans, qui ont commis une infraction au code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal. Le système de justice pénale pour adolescents présente des différences avec le système pour les adultes en instaurant des procédures, des mesures extrajudiciaires ainsi que des peines spécifiques aux adolescents. Cette loi a pour objectif d’assurer la protection du public tout en favorisant des mesures qui visent la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents contrevenants, l’implication des parents et la prise en compte des intérêts de la victime.

Le Québec a fait le choix que les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) soient aussi désignés à titre de directeur provincial (DP) dans le but de privilégier une approche psychosociale plutôt qu’une orientation essentiellement pénale.

Le modèle québécois d’intervention se caractérise essentiellement par ce qu’il convient d’appeler l’évaluation différentielle. Elle consiste à évaluer l’adolescent contrevenant, en prenant en compte l’ensemble de la situation, sa trajectoire délinquante, sa situation familiale et sociale, et ce, afin de déterminer la mesure la plus successible d’assurer sa réadaptation et sa réinsertion sociale, éviter qu’il ne récidive et ainsi assurer la protection durable du public.

Au moment de l’entrée en vigueur de la LSJPA, les directeurs provinciaux ont réaffirmé que la réadaptation des adolescents doit demeurer au cœur des interventions réalisées dans le cadre des peines comportant un placement sous garde, et ce, malgré les nouveaux principes de détermination de la peine et les limitations introduites par la LSJPA visant à réduire le recours au placement sous garde.

La LSJPA prévoit essentiellement deux sortes de mesures : les mesures extra judiciaires et les peines spécifiques qui sont ordonnées par les tribunaux.

Au Québec, ces mesures prennent les formes suivantes :

• Les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers soient l’avertissement et les renvois à des organismes communautaires .
• Les sanctions extrajudiciaires qui sont appliquées par les directeurs provinciaux. Une évaluation est alors actualisée par celui-ci qui détermine trois orientations possibles soient :
  • L’arrêt des procédures ;
  • Le programme de sanctions extrajudiciaires (exemples :  travaux communautaires, sensibilisation à la toxicomanie, conciliation avec la victime, activités de formation sur la violence, etc.);
  • La référence au DPCP (directeur des poursuites criminelles et pénales) lorsque le risque de récidive demeure présent et imminent.
• Les peines spécifiques, quant à elles, sont ordonnées par les tribunaux en lien avec le délit et les conséquences, la réparation des dommages causés et l’importance d’intervenir avec célérité.

Exemple de peines spécifiques :

• la probation avec ou sans suivi comportant parfois plusieurs conditions telles que des travaux communautaires, des couvre-feux, etc.)
• la garde et la surveillance (placement en centre de réadaptation)
• le placement et la surveillance différés

Exemple d’interventions en délinquance

L’histoire de Sébastien, 16 ans et L’application d’une sanction extrajudiciaire

Délit
En octobre 2006, Sébastien, 16 ans, commet un vol dans un dépanneur en y prenant frauduleusement une caisse de bière. De plus, entre les mois d’août et septembre 2006, Sébastien avait commis d’autres vols à ce dépanneur en y prenant quinze bouteilles de vin. Ces deux infractions correspondent à des vols de moins de 5 000$.

Antécédents du jeune
Sébastien n’avait auparavant aucun antécédent à son dossier.

Évaluation et orientation
Dans le cadre de l’évaluation, Sébastien reconnaît les faits ainsi que sa responsabilité face aux délits. Il a démontré du regret face aux gestes posés ainsi que de l’intérêt à réparer son geste auprès de la victime. Selon les dires de sa mère, l’adolescent a un bon fonctionnement à la maison et il occupe deux emplois : animateur et gardien de parc.

Considérant l’ensemble de la situation, l’adolescent peut bénéficier du programme de sanctions extrajudiciaires. On propose alors un processus de médiation qui est accepté par l’adolescent et la victime. À cette étape, intervient l’organisme de justice alternative qui désigne un médiateur qui accompagnera les deux parties. Au terme de la médiation, Sébastien s’engage à effectuer une mesure de réparation envers le propriétaire du dépanneur en lui versant un montant de 200$ afin de réparer les gestes commis.

Au cours de l’évaluation faite par l’intervenant des Services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation et leur famille, Sébastien a été sensibilisé aux impacts et aux conséquences de ses gestes autant pour lui que pour la victime. De plus, il a reçu de l’information concernant le processus judiciaire et les conséquences s’il ne respectait pas son engagement. Il y aurait alors échec de la mesure et un retour au Procureur des poursuites criminelles et pénales serait fait afin que des poursuites soient prises. Nous avons tenté de responsabiliser Sébastien face à ses comportements et de renforcer les parents dans leur rôle. Nous leur avons également suggéré quelques références d’organismes pouvant apporter un soutien à Sébastien pour l’aider à mieux s’intégrer socialement.

Impact de l’intervention
L’adolescent a versé un montant à la victime. Celle-ci s’est dite très satisfaite de cette démarche. Elle a trouvé intéressant que le jeune s’implique dans une telle mesure afin de lui permettre de se responsabiliser et de prendre conscience des conséquences de ses gestes. De plus, une telle mesure a pu aider la victime à modifier sa perception face aux jeunes qui commettent des délits.