CIUSSS MCQ - Supplément au loyer

Qu'est-ce que le supplément au loyer?

Le programme de supplément au loyer, sur le marché locatif privé, permet à des personnes à faible revenu, ayant une déficience motrice permanente et éprouvant des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement non adapté, d’habiter des logements adéquats.

Suis-je admissible au programme de supplément au loyer?

  • Vous ou un membre de votre foyer devez être atteint d’une incapacité motrice permanente et rencontrer des difficultés significatives d’accès et de circulation dans un logement.
  • Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent.
  • Vous devez résider au Québec.
  • Le revenu de votre foyer ne doit pas excéder le seuil fixé par la SHQ et la SCHL.
  • Vous devez avoir acquis les compétences en matière d'apprentissage de la vie quotidienne (AVQ) et de la vie domestique (AVD) avant d’intégrer le logement.
  • Vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins quotidiens de façon autonome, ou bénéficier du soutien nécessaire pour maintenir votre domicile.

Quels sont les critères de sélection d'un logement du programme de supplément au loyer?

  • Le logement doit répondre aux critères d’accessibilité minimale des organismes payeurs suivants : PAD, SHQ, SAAQ, CSST, etc. Ces organismes subventionnent les travaux d’adaptation du domicile.
  • Le logement est sélectionné par l’organisme mandataire et devra être adapté selon les besoins spécifiques de la personne.
  • La grandeur du logement est déterminée par le nombre d’occupants.
  • Le propriétaire doit signer une entente avec l’organisme mandataire d’une durée maximale de cinq ans.
  • Le propriétaire s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adaptation du domicile en fonction des besoins de la personne qui habite le logement selon les recommandations de l’organisme mandataire.
  • Le coût du loyer ne doit pas excéder le loyer mensuel moyen reconnu par la SCHL et la SHQ.

Comment faire une demande au programme de supplément au loyer?

  • Une première rencontre est faite par le responsable PSL pour compléter la demande.  La demande est alors inscrite au registre;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour la recevabilité de la demande; 
  • La demande est évaluée en fonction des critères de priorité pour lesquels des points sont accordés afin de constituer la liste d’attente;
  • La demande est soumise au Comité de sélection du Programme de supplément au loyer;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour l'informer de son admissibilité et de la priorisation de la demande (rang et pointage sur la liste d'admissibilité);
  • Lorsqu'une subvention est disponible, le responsable PSL procède à l'attribution des demandeurs prioritaires inscrits sur la liste d'admissibilité.

Informations connexes en lien avec le programme de supplément au loyer

  • Étant rattaché au logement subventionné, le supplément au loyer est versé directement au propriétaire.
  • La part de loyer du ménage est déterminée en fonction des revenus de tous les occupants du logement et des services inclus au bail.
  • Le supplément au loyer n’est pas transférable d’une région à l’autre.

Vous avez des questions sur le programme de supplément au loyer?

Pour plus de renseignements ou faire une demande d'aide, communiquez avec M. Dany Toupin, responsable du programme supplément au loyer.

CIUSSS MCQ
Centre de réadaptation en déficience physique Niverville
Supplément au loyer
800, rue Niverville
Trois-Rivières (Québec) G9A 2A8

Tél : 819-378-4083 poste 1447
Téléc. : 819 376-6536

Courriel: dany_toupin@ssss.gouv.qc.ca